Le contrat d'apprentissage

Le contrat d'apprentissage est un document essentiel pour tous.tes les apprenti.e.s en Suisse. Il s'applique aux formations duales, telles que le certificat fédéral de capacité (CFC) et l'attestation de formation professionnelle (AFP). Ce contrat définit les droits et obligations de l'apprenti.e et de l'entreprise formatrice. Si l'aspect salarial est un élément important, la contre-prestation la plus significative reste la formation reçue au sein de l'entreprise. 

Les contrats d'apprentissage sont uniformes, quel que soit le domaine de formation. Voici les éléments essentiels qui y sont inclus:

• Le type de formation: La nature du contrat (CFC ou AFP) et la durée de l'apprentissage.
• Le salaire: Le montant de la rémunération, qui varie en fonction de l'entreprise, de la branche et des années d'apprentissage.
• La période d’essai: La durée pendant laquelle l'employeur.euse et l'apprenti.e peuvent évaluer la relation de travail avant de se lier plus longuement.
• Le temps de travail: Le nombre d’heures de travail par semaine ou par mois.
• Les congés: La durée des congés payés auxquels l'apprenti.e a droit. 

Le contrat d’apprentissage est signé par l'entreprise formatrice, l'apprenti.e et, dans le cas d'un.e mineur.e, un.e représentant.e légal (souvent un parent) et l’autorité cantonale qui approuve le contrat. Le contrat est préparé par l'entreprise qui le transmet pour signature à l’apprenti.e et à ces représentant.e.s légaux.les, si nécessaire. Il doit être complété en trois exemplaires, dont un est destiné au Service de la formation professionnelle (SFP) pour approbation écrite. Le contrat d’apprentissage n’est valable que quand l’autorité cantonale l’a approuvé. 

Le contrat d’apprentissage doit contenir certains points importants. 

• La date de début: Le contrat doit préciser une date de début d'apprentissage qui doit être fixée entre le 1er juillet et le 1er jour de cours à l'école professionnelle, au plus tard le 1er septembre.
• Le nom et prénom de la personne en formation: L'apprenti.e doit être correctement identifié.e.
• Les documents à envoyer: Le contrat doit être envoyé, en trois exemplaires, au Service de la formation professionnelle (SFP) avant le début de la formation. 

Le contrat d'apprentissage est un contrat à durée déterminée. Il ne peut pas être résilié sans raison valable pendant la durée de la formation. Pendant la période d’essai, qui dure généralement entre un et trois mois, les deux parties, l'employeur.euse et l'apprenti.e, peuvent résilier le contrat avec un préavis de sept jours, en justifiant les raisons de cette résiliation.  

Le contrat d’apprentissage étant un contrat à durée déterminée, celui-ci ne peut en principe pas être résilié après la période d’essai.  Après cette période, le contrat ne peut plus être résilié, sauf, à titre exceptionnel en cas de « justes motifs », comme une incapacité physique ou un manquement grave aux obligations. Le principe selon lequel les deux parties mettent tout en œuvre pour que la formation s’achève avec succès doit être respecté.